Traitement des Données

Veuillez trouver ci-dessous les informations relatives au traitement et à l'échange de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Pourquoi collecte-t-on vos données ? Quelles données ? Qui en est le responsable ?

Afin de réaliser les tâches liées aux missions que vous nous confiez, un certain nombre d'informations vous concernant devront être recueillies.

Les données collectées sont vos données d'identité, vos adresses de correspondance (postale et électronique) et de facturation, vos données bancaires et financières, vos données professionnelles et sociales, ainsi que toutes les données strictement nécessaires à l’accomplissement des tâches décrites ci-dessous.

Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d'échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés par des médecins ou encore des données ayant trait à votre race ou à vos croyances religieuses ou philosophiques.

Ces données sont collectées et sont utilisées avec votre accord et conformément aux règles européennes et nationales sur la protection des données.

L’avocat titulaire de votre dossier est responsable de vos données.

Vous pouvez le contacter poux poser toutes les questions que vous jugez utiles.

Votre avocat a le devoir de s'assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et de vous avertir si la sécurité de vos données n'est pas garantie.

Comment vos données sont elles stockées ?

Vos données sont stockées sous la forme de dossier papier et/ou de dossier électronique, sous la responsabilité de votre avocat qui prend toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.

Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou, dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais des plateformes électroniques sécurisées à disposition des avocats (eDeposit/DPA, etc.) ou par voie postale.

Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pour une durée de dix ans maximum, à compter de la fin des prestations de votre avocat, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Qui aura accès à vos données ?

Les membres du cabinet de votre avocat auront accès à votre dossier.

Si le traitement de votre dossier le requiert, votre avocat pourrait être amené à partager les données de votre dossier avec d’autres avocats appelés à vous représenter ou à vous assister dans le cadre de la défense de vos intérêts, et avec des acteurs du monde judiciaire (magistrats, huissiers de justice, experts judiciaires, notaires, etc.) et conseillers techniques.

Si le traitement de votre dossier doit se faire ailleurs qu'en Belgique, dans l'Union européenne, et si vous et votre avocat êtes d'accord, vos données pourront être partagées avec des professionnels du droit d'autres pays de I'UE. Votre avocat peut vous en dire davantage sur le ou les professionnel(s) qui s'occuperont de votre dossier dans ce(s) pays de I'UE.

Quelles sont les tâches nécessitant la collecte de certaines données personnelles ?

Permettre l'exécution de la mission confiée à votre avocat et le traitement de votre dossier, en ce compris notamment l'assistance, le conseil, la représentation et la défense de vos droits et intérêts de manière générale (le cas échéant dans te cadre de négociations, d'un mode amiable de règlement des conflits ou d'une procédure judiciaire, administrative ou autre) ainsi que la correspondance et la facturation.

Permettre à votre avocat de remplir ses obligations légales et déontologiques, entre autres, en matières comptable, fiscale, ainsi que de prévention et de lutte contre le blanchiment et le terrorisme.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de ne pas donner ou de retirer votre consentement pour le traitement et l'échange de vos données.

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données sur simple demande adressée à votre avocat. Il est possible cependant que l'on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre vos droits en justice, dès lors que ces informations ne se trouveront dès lors plus uniquement au sein de notre base de données.

Vous avez le droit d'être informé sur les fins auxquelles vos données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à vos données.

Sur simple demande écrite adressée à votre avocat, vous avez le droit :

  • d'accéder et de consulter vos données personnelles
  • de demander des corrections
  • à l'effacement de vos données
  • à la limitation de leur traitement
  • à recevoir toutes les informations vous concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible, ainsi que d'obtenir le transfert de vos données à un autre avocat (droit de portabilité)
  • de vous opposer au traitement de vos données sur la base d'un intérêt légitime

Si vous souhaitez obtenir des informations quant à la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez contacter votre avocat ou la Commission de la protection de la vie privée :