Il s’agit d’une question très délicate et éminemment personnelle.

Julie ROLAND prendra le temps de comprendre vos demandes et de déterminer avec vous la solution la plus adaptée à vos besoins.

Le Tribunal de la Famille peut en effet, pour les couples mariés, prendre des mesures dans le cadre d’une séparation provisoire (article 223 du Code civil) ou dans le cadre d’un divorce (article 229 du Code civil).

Ces mesures concerneront à la fois le patrimoine des époux, les modalités pratiques de leur séparation et les modalités relatives à leurs enfants.

Le divorce peut être prononcé par le Tribunal de la Famille dès lors que la désunion entre les parties est devenue irrémédiable.

L’article 229 du Code civil prévoit trois hypothèses dans lequel le juge constatera que la désunion est devenue irrémédiable:

• Soit par la démonstration d'un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de la vie commune,
• Soit lorsque les deux époux le sollicitent conjointement et qu’ils sont séparés depuis plus de six mois, ou qu’ils confirment leur volonté à deux reprises à l’occasion de deux audiences espacées de trois mois,
• Soit après un an de séparation.

La durée d’une procédure de divorce est donc d’un an maximum.

Le juge prononce le divorce dès lors qu’il constate que les conditions légales sont réunies, il peut alors, dans ce jugement, désigner un notaire qui se chargera du partage du patrimoine.

L’article 1004/1 du Code judiciaire règle cette question. Il prévoit que tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il prévoit que le mineur a également le droit de refuser d'être entendu.

Il faut distinguer deux hypothèses : le mineur de moins de douze ans et celui de plus douze ans :

• Le mineur de moins de douze ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. Le juge peut, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. La décision de refus n'est pas susceptible de recours.
• Le mineur qui a atteint l'âge de douze ans est informé par le juge, de son droit à être entendu. Un formulaire de réponse est joint à cette information.

Le juge entend le mineur en un lieu qu'il considère comme approprié. A moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.

Le rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Il relate les dires du mineur. Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport. Le juge informe le mineur du contenu du rapport et vérifie si le rapport exprime correctement les opinions du mineur.

Les opinions du mineur sont prises en considération par le juge compte tenu de son âge et de son degré de maturité.

Le secours alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux durant l’instance en divorce, la pension alimentaire est le montant qui peut être réclamé entre époux après le prononcé du divorce. Concrètement, les deux montants peuvent être demandés en cas de divorce, ils se succèderont dans le temps, en fonction de la durée de la procédure de divorce.

Le secours alimentaire se fonde sur les obligations des époux durant leur mariage, et plus spécifiquement sur le devoir de secours. Il doit permettre à l’époux qui le sollicite de conserver, dans la mesure du possible, le même niveau de vie que celui dont il bénéficiait durant la vie commune. Le Juge appréciera, sur base de ce critère, les situations respectives des parties et fixera le montant qui sera dû, ou pas, au titre de secours alimentaire.

Les époux peuvent convenir du montant de la pension alimentaire et des modalités de sa révision. Si ils ne s’entendent pas sur son montant et/ou sa durée, l’article 301 du Code civil prévoit que la pension alimentaire doit couvrir l’état de besoin de celui qui la réclame et couvrir une dégradation significative de la situation financère de celui qui la réclame.

Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci. Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.

La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

Il existe trois hypothèses dans lequel un ex-époux peut être privé du droit de réclamer une pension alimentaire après divorce :

• le conjoint demandeur a commis une faute grave
• le conjoint demandeur a commis des faits qualifiés de violences conjugales
• le conjoint demandeur a créé l’état de besoin qui résulte d'une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix.

Il s’agit d’une procédure de divorce dans laquelle les parties s’accordent sur le fait qu’elles sollicitent toutes les deux le divorce, mais également sur toutes les modalités de leur divorce (résidences séparées, secours/pension alimentaire, partage du patrimoine, hébergement des enfants, modalités financières relatives aux enfants, …).

Leur accord doit être consigné dans des conventions préalables à divorce par consentement mutuel qui reprennent en détail toutes les modalités de leur divorce. Ces conventions peuvent être rédigées par un avocat, ou par un notaire. La Loi n’exclut pas que les parties les rédigent elles-mêmes, dans la pratique, cette possibilité semble difficile à mettre en œuvre en raison de la complexité liée à la rédaction de ces conventions.

Les conventions sont ensuite déposées au tribunal de la famille, il convient d’y joindre une requête dans laquelle les parties sollicitent d’entériner leur accord ainsi que différentes pièces d’état civil (un extrait des actes de naissance des époux, un extrait d’'acte de mariage des époux, un extrait des actes de naissance des enfants, une preuve de nationalité de chacun des époux).

Le juge examine leur accord, et l’entérine après en avoir recueilli l’avis du Procureur du Roi si l’accord concerne des enfants mineurs. Le juge peut proposer aux parties de modifier les dispositions des conventions relatives à leurs enfants mineurs si elles lui paraissent contraires aux intérêts de ces derniers.

Si les parties sont séparées plus de six mois, elles ne sont pas tenues de comparaître devant le Tribunal de la Famille, à moins que le juge n’estime nécessaire de les convoquer.

Si elles ne sont pas séparées depuis plus de six mois, elles sont convoquées à comparaître devant le Tribunal de la Famille et confirment leur volonté de divorcer.

Le jugement de divorce est ensuite prononcé et transcrit dans les registres de l’état civil, sans qu’il ne soit nécessaire de le faire signifier.

Le Tribunal de la Famille est compétent pour trancher des demandes concernant les enfants, et ceci tant dans le cadre d’une séparation du couple qu’ultérieurement.

Le Tribunal de la Famille se prononcera notamment sur:

• L’exercice de l’autorité parentale,
• L’hébergement pendant les périodes scolaires et les congés scolaires,
• Les modalités financières (part contributive et frais extraordinaires),
• L’attribution des allocations familiales et de la déduction fiscale pour enfant à charge.

Concernant les modalités financières, le juge devra se prononcer sur le paiement d’une part contributive, soit une contribution aux frais ordinaires des enfants, et également sur la participation de chaque parent dans les frais extraordinaires des enfants.

La fixation de la contribution alimentaire par le juge tient compte des situations respectives des parents (revenus et charges), ainsi que des besoins de l’enfant. Il existe des méthodes de calcul pour le montant dû, comme la méthode Renard, par exemple, mais qui ne sont pas suivies par toutes les juridictions.

Le Juge de la Famille restera compétent pour revoir les modalités relatives aux enfants, et ce dès lors qu’un élément neuf surviendra, il suffira pour ce faire, d’adresser une demande au greffe pour obtenir une nouvelle date d’audience à laquelle sera évaluée la pertinence de la nouvelle demande.