En cas d’accident, vous êtes tenu de faire constater celui-ci de manière contradictoire par l’intermédiaire d’un constat amiable ou de faire appel à la Police pour procéder aux constatations.

Dans l’hypothèse du constat amiable, il convient de vérifier l’ensemble des mentions apposées par les deux parties sur le constat AVANT de le signer.

En effet, la signature du constat implique l’acceptation de l’ensemble des mentions s’y trouvant.

En cas de désaccord, il est conseillé de faire appel à la Police pour procéder aux constatations.

Si votre véhicule est couvert en protection juridique, la majorité des contrats existant sur le marché couvre votre défense pénale :

• si vous commettez un excès de vitesse,
• si vous êtes contrôlé en état d’intoxication alcoolique,
• si vous êtes impliqué dans un accident avec imprégnation alcoolique,
• ...

Que ce soit pour introduire une procédure au civil ou pour être défendu au niveau pénal, l’assuré a, dans le cadre d’une couverture « protection juridique », le libre choix de l’avocat de sorte qu’il peut choisir celui-ci.

Dans cette hypothèse, l’assureur protection juridique prendra en charge les frais et honoraires de l’avocat choisi par l’assuré.

Contrairement à des idées préconçues, ce n’est pas parce qu’une prévention pénale n’est pas contestée que le rôle de l’avocat devient inutile.

En effet, celui-pourra faire valoir divers arguments propres à la personne poursuivie afin de tenter d’obtenir une sanction qui soit la plus appropriée au cas concret mais également vérifier la validité des constatations techniques ou encore la question de la prescription.

Dans l’hypothèse où votre assureur RC est intervenu en faveur de tiers lésés en raison d’un accident survenu alors que le conducteur était en état d’imprégnation alcoolique, l’assureur RC a la possibilité de se retourner contre lui.

Toutefois, ce recours n’est pas automatique et diverses conditions de forme et de fond doivent être respectées par l’assureur pour obtenir gain de cause.

Il n’est dès lors pas inutile de consulter un avocat spécialisé en la matière afin de vous conseiller au mieux dans ce cas de figure.

Lorsque vous ne partagez pas l’avis défendu par votre assureur protection juridique, il vous est loisible de solliciter l’avis d’un avocat choisi par vos soins qui devra rendre celui-ci dans le cadre de la clause d’objectivité.

Cela implique que si l’avocat partage le sentiment de l’assuré, l’assureur devra suivre celui-ci et prendre en charge financièrement l’intervention de l’avocat.

Dans le cas contraire, l’intervention de l’avocat sera prise en charge par moitié par l’assureur PJ et par moitié par l’assuré.

Toutefois, si l’assuré, malgré l’avis négatif de l’avocat, introduit la procédure et obtient gain de cause, les frais dudit avocat seront, a posteriori, pris en charge par l’assureur PJ.

En conséquence, en cas de désaccord avec votre assureur protection juridique, il n’est pas forcément inutile de consulter l’avocat de votre choix afin qu’il puisse émettre un avis « objectif ».

Encore actuellement, la majorité des contrats d’assurance exclut de la couverture le sinistre occasionné alors que le conducteur se trouvait en état d’imprégnation alcoolique. De part cette exclusion, l’assureur ne remboursera pas l’assuré des dégâts occasionnés par l’accident au véhicule couvert par le contrat d’assurance.

La jurisprudence estime pourtant que dans un tel cas de figure, il ne s’agit pas d’un cas d’exclusion de sorte que le refus de la compagnie d’assurance de couvrir son assuré ne peut être automatique et doit être soumis à diverses conditions.

À nouveau, il vous est conseillé vivement de consulter un avocat spécialisé afin de pouvoir vous aider et vous conseiller au mieux dans vos démarches vis-à-vis de votre assureur.

L’alcolock est un système anti-démarrage placé sur les véhicules qui impose au conducteur de celui-ci de souffler dans un embout pour déterminer si celui-ci se trouve ou non en état d’imprégnation alcoolique. Si l’appareil détecte une consommation d’alcool, le véhicule ne se mettra pas en marche.

Pour les imprégnations alcooliques constatées après le 1er juillet 2018, le placement d’un tel système est en principe obligatoire. Actuellement, il existe néanmoins toujours certaines possibilités pour éviter que ce placement ne soit rendu obligatoire.

Pour certaines infractions considérées comme les plus graves en matière de circulation routière, le législateur a prévu des sanctions plus importantes lorsque celles-ci sont commises dans un délai de 3 ans après avoir été précédemment condamné pour le même type d’infraction. On parle alors de récidive croisée. Dans un tel cas de figure, le législateur a prévu une obligation pour le Tribunal de prononcer une déchéance minimale du droit de conduire de trois mois ainsi que la réussite des 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) comme condition de réintégration dans le droit de conduire.

Au plus le taux d’intérêt utilisé est bas, au plus le montant du capital sera important puisque le rendement généré sur le capital sera moindre avec un taux d’intérêt bas. Il est donc essentiel de capitaliser avec un taux d’intérêt aussi bas que possible. Le choix du taux d’intérêt est dès lors primordial dans le cadre d’une évaluation du dommage permanent lorsqu’on utilise la méthode de la capitalisation, ainsi que les tables utilisées. Certains magistrats acceptant même actuellement de capitaliser avec un taux d’intérêt négatif…